3-Statuts

article 1 : constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
Association des Responsables de Copropriété Icaunaise (ARCI)

- article 2 : but
Cette association a pour but d’informer et d’aider les Copropriétés dans le fonctionnement et la gestion de leur immeuble afin d’améliorer la qualité de vie et de Mieux Maîtriser les Dépenses liées aux Charges Générales.
- article 3 : siège social
Le siège social est fixé au 17 rue des Bruyères Les Courlis 89113 CHARBUY Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration et l’assemblée générale en sera informée.
- article 4 : durée de l’association
La durée de l’association est illimitée.
- article 5 : admission et adhésion
Pour faire partie de l’association, il faut que le Conseil Syndical de la Copropriété adhère aux présents statuts, s’acquitte de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale, et soit agréé par le conseil d’administration de l’ARCI.
Le conseil d’administration pourra refuser des adhésions. L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.
- article 6 : composition de l’association
- L’association se compose de membres actifs. Sont membres actifs les Conseils Syndicaux des copropriétés qui adhèrent aux présents statuts et sont à jour de leur cotisation annuelle. Des copropriétaires, non membres du Conseil Syndical, peuvent participer aux activités de l’association dûment mandatés par leur Conseil Syndical.
- Les copropriétés seront représentées au sein de l’Association par le Président du Conseil syndical ou son représentant
- article 7 : perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission ou le non renouvellement de la cotisation.
- la radiation prononcée par le conseil d’administration, pour motifs graves, le Conseil Syndical ayant été invité par lettre recommandée à faire valoir ses droits à la défense auprès du conseil d’administration.
- article 8 : l’assemblée générale ordinaire
- L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.
- Elle comprend tous les membres de l’association.
- L’assemblée générale est convoquée par le (la) président(e), à la demande du conseil d’administration ou à la demande du quart au moins des adhérents.
- Vingt et un jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués et l’ordre du jour est inscrit sur les convocations.
- Le (la) président(e), assisté des membres du bureau, préside l’assemblée générale.
- L’assemblée, après avoir délibéré, se prononce sur les rapports moral ou d’activité.
- Le (la) trésorier(e) rend compte de l’exercice financier et le bilan financier est soumis à l’approbation de l’assemblée dans un délai de six mois après la clôture des comptes.
- Elle délibère sur les orientations à venir, et se prononce sur le budget correspondant.

- Elle pourvoit parmi ses membres, au scrutin secret si demandé, à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d’administration, en veillant à respecter l’égal accès des hommes et des femmes dans des proportions qui reflètent l’ensemble des adhésions.
- Elle se prononce sur le montant de la cotisation annuelle et les divers tarifs d’activité.
- Les décisions de l’assemblée ne sont prises que si le quorum est atteint, soit la présence d'un quart des membres.
- La validité des délibérations se fait à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
- Les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
- Les décisions prises obligent tous les adhérents, même les absents.

- article 9 : le conseil d’administration
- L’association est dirigée par un conseil d’administration de 7 membres élus pour 3 années.
- Les membres sont élus par l’assemblée générale et sont rééligibles.
- En cas de vacance de poste, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.
Il est procédé à leur remplacement définitif à l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
- Le conseil d’administration a pour objet de mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale, d’organiser et d’animer la vie de l’association, dans le cadre fixé par les statuts. Dès que la situation l’exige, il peut demander au trésorier(e) de faire le point sur la situation financière de l’association. Tous les contrats à signer doivent être soumis au préalable au conseil d’administration pour autorisation.
- Le conseil d’administration choisit, parmi ses membres, à bulletin secret, en veillant à l’égal accès des hommes et des femmes, un bureau composé de :  un(e) président(e) ;
  un(e) ou des vice-président(e)s ;
  un(e) trésorier(e) ;
  un(e) secrétaire ;
  et les adjoint(e)s, si besoin.
- Les réunions de bureau ont pour but de préparer le conseil d’administration.
- Le conseil d’administration se réunit au moins 2 fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué, dans un délai raisonnable, par son président(e) ou par la demande du tiers de ses membres.
- La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.
- Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
- Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président(e) est prépondérante. Le vote par procuration n’est pas autorisé.
- article 10 : les finances de l’association
- Les ressources de l’association se composent : des cotisations ; de subventions éventuelles ; de dons manuels et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.
- Le (la) trésorier(e) a pour mission de tenir la comptabilité de l’association et il doit en rendre compte auprès de l’ensemble des adhérents lors de l’assemblée générale, ainsi que chaque fois que le conseil d’administration en fait la demande.
- Les fonctions de membres du conseil d’administration sont bénévoles. Les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat d’administrateur peuvent être remboursés après fourniture de pièces justificatives. Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan financier.
- Pour garantir la bonne tenue de la comptabilité, et pour avoir un avis sur la gestion de l’association, l’assemblée générale peut nommer, parmi ses membres, un vérificateur.
- article 11 : affiliation
L’Association (ARCI) est adhérente à l’Association des Responsables de Copropriété ( ARC siège social au 29 rue Joseph Python 75020 Paris )
- article 12 : règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration pour compléter les présents statuts. Il doit être validé par l’assemblée générale.
- article 13 : l’assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, à la demande du conseil d’administration, ou du quart des membres adhérents de l’association, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le (la) président(e), notamment pour une modification des statuts ou la dissolution de l’association.
Les modalités de convocation sont identiques à l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
- article 14 : dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale constitutive tenue